NEOVACS
SOCIETE ANONYME
AU CAPITAL SOCIAL DE 82.600,46 €
3-5, IMPASSE REILLE
75014 PARIS
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RAPPORT SUR L'AUTORISATION D'ATTRIBUTION
D'ACTIONS GRATUITES EXISTANTES
OU A EMETTRE
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ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2022
7EME RESOLUTION
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'AUTORISATION D'ATTRIBUTION
D'ACTIONS GRATUITES EXISTANTES OU A EMETTRE
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2022 - 7EME RESOLUTION
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 225-197-1 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de votre société et des sociétés qui lui sont liées, opération sur laquelle vous êtes appelés
- vous prononcer. Le nombre total d'actions susceptibles d'être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital de la société.
Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de l'autoriser pour une durée de 38 mois à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l'opération envisagée.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du conseil d'administration s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
Les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription et/ou d'achat des actions appellent de notre part l'observation suivante :
- Les conditions définitives de de l'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et par voie de conséquences, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans le cas où l'attribution porterait sur des actions à émettre.
En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n'a pas pu être mis à la disposition des actionnaires dans le délai prescrit par l'article R. 225-150 du code de commerce.
Fait à Paris, le 27 juin 2022
Le commissaire aux comptes
BM&A
Eric Seyvos
Membres de la Compagnie régionale de Paris
NEOVACS |
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Rapport du commissaire aux comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites |
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existantes ou à émettre - Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2022 - 7ème résolution |
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Société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 € RCS Paris 348 461 443
Pièces jointes
Disclaimer
Neovacs SA a publié ce contenu, le 27 juin 2022, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Diffusé par Public le 27 juin 2022 15:45:15 UTC.