NEOVACS
SOCIETE ANONYME
AU CAPITAL SOCIAL DE 82.600,46 €
3-5, IMPASSE REILLE
75014 PARIS
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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL
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ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2022 11EME RESOLUTION
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA REDUCTION DU CAPITAL
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2022 - 11EME RESOLUTION
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Votre conseil d'administration vous propose de lui autoriser, pour une durée de 13 mois à compter du jour de la présente assemblée, de procéder à une réduction de capital en une ou plusieurs fois, motivée par des pertes par la réduction de la valeur nominale des actions de la société à 0,0001 euro au minimum. Le montant de cette réduction de capital, sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l'imputation des pertes futures.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital envisagée ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Les causes et conditions de l'opération envisagée n'étant pas encore définies, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.
En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n'a pas pu être mis à la disposition des actionnaires dans le délai prescrit par l'article R. 225-150 du code de commerce.
Fait à Paris, le 27 juin 2022
Le commissaire aux comptes
BM&A
Eric Seyvos
Membres de la Compagnie régionale de Paris
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NEOVACS |
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Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital - Assemblée Générale Mixte |
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du 29 juin 2022 - 11ème résolution |
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Pièces jointes
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Neovacs SA a publié ce contenu, le 27 juin 2022, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Diffusé par Public le 27 juin 2022 15:45:15 UTC.