NEOVACS
SOCIETE ANONYME
AU CAPITAL SOCIAL DE 4 041 472 €€
3 IMPASSE REILLE
75014 PARIS
____________________________________________
ATTESTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 225-115 5° DU CODE DE COMMERCE RELATIF AU MONTANT GLOBAL DES VERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DES 1 ET 4 DE L'ARTICLE 238 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
_____________________________________________
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021
ATTESTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 225-1155° DU CODE DE COMMERCE
RELATIF AU MONTANT GLOBAL DES VERSEMENTS EFFECTUES
EN APPLICATION DES 1 ET 4 DE L'ARTICLE 238 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article L. 225-115 5° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, figurant dans le document ci-joint.
Ces informations ont été établies sous la responsabilité de la direction financière. Il nous appartient d'attester ces informations.
Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. Notre audit, effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts. Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests d'audit et nos sondages dans cet objectif et nous n'exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu'il concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance du montant global des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts figurant dans le document joint et s'élevant à 60 000 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le clos le 31 décembre 2021.
La présente attestation tient lieu de certification du montant global des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts au sens de l'article L. 225-115 5° du code de commerce.
NEOVACS |
2 |
Exercice clos le 31.12.2021 |
Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins.
Fait à Paris, le 29 avril 2022
Le commissaire aux comptes
BM&A
Eric SEYVOS
Membre de la Compagnie régionale de Paris
ATTESTATION
(ARTICLE L225-115,5°, DU CODE DE COMMERCE)
Le montant global des versements effectués en application des 1. et 5. de l'article 238 bis du code général des impôts au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élève à soixante mille euros (60 000 €).
Fait à Paris le 29 avril 2022.
_________________
Hugo Brugière Président-Directeur général
NEOVACS S. A. 3-5 Impasse Reille 75014 Paris Tél : 33 (0)1 53 10 93 00 Fax : 33 (0)1 53 10 93 03
Société anonyme au capital de 1 991 052,4274 euros
RCS 391 014 537- SIREN 391 014 537 - APE 7211Z
BM&A • 11, rue de Laborde • 75008 Paris +33 (0)1 40 08 99 50 • www.bma-groupe.com
Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
Société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 €
RCS Paris 348 461 443
Pièces jointes
Disclaimer
Neovacs SA a publié ce contenu, le 09 juin 2022, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Diffusé par Public le 09 juin 2022 13:28:12 UTC.