![Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission de bons d’émission d’actions réservés à une catégorie de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription – résolution n°27](https://www.moneycontroller.it/upload/aziende/ab-science-sa_20210430103647.jpg)
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Rapport des commissaires aux comptes sur
l'émission de bons d'émission d'actions réservés à une catégorie de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription
Assemblée générale mixte du 26 juin 2024
Résolutions n° 27
AB Science S.A.
3, avenue George V - 75008 Paris
Ce rapport contient 4 pages
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Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons d'émission d'actions réservés à une catégorie de personnes avec suppression du droit
préférentiel de souscription
Assemblée générale mixte du 26 juin 2024 - résolution n°27
A l'assemblée générale des actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135et suivants, ainsi que par l'article
L. 22-10-52 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider une émission avec suppression du droit préférentiel de souscription de bons d'émission d'actions, réservée aux établissements de crédit disposant d'un agrément pour fournir le service d'investissement mentionné au 6-1de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et exerçant l'activité de prise ferme (telle que définie au 6-1de l'article D. 321-1 du même
code) sur les titres de capital de la société, et acceptant de participer à une opération d'augmentation de capital par exercice d'options ainsi que tout autre fonds ou société d'investissement, français ou étrangers, ayant une activité de même nature, opération
sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le montant maximum de l'augmentation de capital susceptible de résulter de cette émission s'élève à 52.071,07
euros.
Cette émission présente les principales caractéristiques suivantes : les bons d'émission d'actions seront émis au prix de 0,001 euro par bon. Chaque bon permettra de souscrire
à une action nouvelle de la société de 0,01 euro de nominal. Le prix de souscription de
chaque action sera supérieur ou égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours côtés de l'action de la société lors des trois dernières séances de cotation sur Euronext Paris précédant la date d'exercice des BEA, éventuellement diminuée d'une décote
maximale de 5 %.
KPMG S.A.,
société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »).
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Inscrite au Tableau de l'Ordre |
Capital : 5 497 100 €. |
à Paris sous le n° 14-30080101 |
Code APE 6920Z |
et à la Compagnie Régionale |
775 726 417 R.C.S. Nanterre |
des Commissaires aux Comptes |
TVA Union Européenne |
de Versailles et du Centre |
FR 77 775 726 417 |
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Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer
pour une durée de 18 mois la compétence pour décider une émission et de supprimer
votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard
de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix
d'émission des titres de capital à émettre.
Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part l'observation suivante :
-
Comme indiqué dans le rapport du conseil d'administration, la suppression du droit préférentiel serait faite au profit d'une catégorie de personnes. Cette description ne nous paraît pas de nature à répondre aux dispositions de l'article
L. 225-138 du code de commerce prévoyant la possibilité de réserver l'augmentation du capital à des catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, dans la mesure où le conseil d'administration ne fixe pas de manière suffisamment précise les critères d'identification de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéficiaires de l'émission envisagée - Le prix de souscription des actions à émettre en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d'administration et sera au moins égal à la moyenne des cours de l'action pondérée par les volumes sur Euronext Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant la date d'exercice des BEA, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5%. Le rapport du conseil d'Administration ne justifie pas la durée de cette période de référence et de cette décote maximale.
Par ailleurs, les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant
pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Assemblée générale mixte du 26 juin 2024 - résolution n°27 |
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Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons d'émission d'actions réservés à une catégorie de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription
Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration
Les commissaires aux comptes,
Neuilly-sur-Seine, le 31 mai 2024 |
Paris, le 31 mai 2024 |
Grant Thornton |
Audit et Conseil Union |
Membre français de Grant Thornton International |
Membre de Kreston International |
Virginie
PALETHORPE
Signature numérique de Virginie PALETHORPE Date : 2024.05.31 14:26:40 +02'00'
Virginie Palethorpe |
Ali Smaïli |
Associée |
Associé |
Assemblée générale mixte du 26 juin 2024 - résolution n°27 |
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Pièces jointes
Disclaimer
AB Science SA a publié ce contenu, le 05 juin 2024, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Diffusé par Public le 05 juin 2024 09:35:00 UTC.