05/06/2024 - AB Science SA: Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission de bons d’émission d’actions réservés à une catégorie de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription – Résolution n°27

DocuSign Envelope ID: A86D3A6A-A393-4183-BB55-AE8948912C77

AB SCIENCE S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur

l'émission de bons d'émission d'actions réservés à une catégorie de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription

Assemblée générale mixte du 26 juin 2024

Résolutions n° 27

AB Science S.A.

3, avenue George V - 75008 Paris

Ce rapport contient 4 pages

DocuSign Envelope ID: A86D3A6A-A393-4183-BB55-AE8948912C77

AB SCIENCE S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons d'émission d'actions réservés à une catégorie de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer

pour une durée de 18 mois la compétence pour décider une émission et de supprimer

votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard

de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix

d'émission des titres de capital à émettre.

Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part l'observation suivante :

• Comme indiqué dans le rapport du conseil d'administration, la suppression du droit préférentiel serait faite au profit d'une catégorie de personnes. Cette description ne nous paraît pas de nature à répondre aux dispositions de l'article
  L. 225-138 du code de commerce prévoyant la possibilité de réserver l'augmentation du capital à des catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, dans la mesure où le conseil d'administration ne fixe pas de manière suffisamment précise les critères d'identification de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéficiaires de l'émission envisagée
• Le prix de souscription des actions à émettre en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d'administration et sera au moins égal à la moyenne des cours de l'action pondérée par les volumes sur Euronext Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant la date d'exercice des BEA, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5%. Le rapport du conseil d'Administration ne justifie pas la durée de cette période de référence et de cette décote maximale.

Par ailleurs, les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant

pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.